LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En vigueur du 31/12/2023 au 21/02/2026En vigueur du 31 décembre 2023 au 21 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 115

Version en vigueur du 31/12/2023 au 21/02/2026Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 21 février 2026

Modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 155

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Art. 90

II. - Au titre des années 2024 et 2025, une fraction du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de l'environnement.

III. - Le montant de cette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur le produit brut des jeux consacrés à la biodiversité organisés par La Française des jeux, sous réserve de l'autorisation des jeux par l'Autorité nationale des jeux prévue à l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Il fait, à ce titre, l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de l'environnement.