LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 86

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

I.-

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 256 C

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 286 ter A

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 277 A

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 289 B

II.- Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.