LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1966En vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 49

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 51


II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l'Etat, du dispositif prévu à l'article 73 du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d'évolution envisageables.