LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 31

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater C

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 200 quater C du code général des impôts.