LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 123

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

I. - Le compte de commerce "Renouvellement des concessions hydroélectriques" est clos le 1er janvier 2023. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.


II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 51