LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 77

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sect. IX nonies : Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, Art. 1609 H, Art. 1647 B sexies

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 I


II.-Le I, à l'exception des a et d du 2° du A, s'applique à compter du 1er janvier 2024.