LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 81

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 65 bis A

II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.