LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 64

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux :

1° A 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale "ménages et assimilés" définie à l'article L. 312-24 du même code ;

2° A 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Art. 29



III. - Le I s'applique aux quantités d'électricité fournies entre le 1er février 2023 et le 31 janvier 2024.

IV. - Le présent article s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.