LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En vigueur depuis le 01/03/2006En vigueur depuis le 01 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 192

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


Au plus tard le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des ressources affectées par le budget de l'Etat à l'aide aux collectivités territoriales pour la distribution d'eau potable et l'entretien des systèmes d'assainissement dans chaque département et région d'outre-mer.