LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En vigueur depuis le 22/04/2009En vigueur depuis le 22 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 43

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater E

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût pour l'Etat du dispositif prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d'évolution envisageables.