LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 33

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 sexies-0 A, Art. 1383 D, Art. 1466 D
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 13

III. - Le 1° du I du présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.