LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En vigueur depuis le 01/09/1998En vigueur depuis le 01 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 134

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Il est défini pour l'année 2023, au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés, conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.