LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En vigueur depuis le 01/12/2009En vigueur depuis le 01 décembre 2009

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Article ÉTAT D

Version en vigueur depuis le 13/01/2023Version en vigueur depuis le 13 janvier 2023

(Article 133 de la loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission/ProgrammeAutorisations
d'engagement
Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers1 640 756 5341 640 756 534
Structures et dispositifs de sécurité routière339 950 000339 950 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers26 200 00026 200 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières656 441 463656 441 463
Désendettement de l'Etat618 165 071618 165 071
Développement agricole et rural126 000 000126 000 000
Développement et transfert en agriculture60 480 00060 480 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture65 520 00065 520 000
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale360 000 000360 000 000
Électrification rurale351 500 000351 500 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées8 500 0008 500 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat480 000 000340 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat00
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat480 000 000340 000 000
Participations financières de l'Etat17 117 486 31217 117 486 312
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat10 531 000 00010 531 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat6 586 486 3126 586 486 312
Pensions64 359 615 63164 359 615 631
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité60 999 767 83360 999 767 833
Dont titre 260 996 717 83360 996 717 833
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat2 028 565 2342 028 565 234
Dont titre 22 021 113 9732 021 113 973
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions1 331 282 5641 331 282 564
Dont titre 216 000 00016 000 000
Total84 083 858 47783 943 858 477

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission/ProgrammeAutorisations
d'engagement
Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux00
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine00
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale00
Relations avec l'Union des Comores00
Avances à l'audiovisuel public3 815 713 6103 815 713 610
France Télévisions2 430 513 5172 430 513 517
ARTE France303 464 377303 464 377
Radio France623 406 038623 406 038
France Médias Monde284 734 306284 734 306
Institut national de l'audiovisuel93 629 03993 629 039
TV5 Monde79 966 33379 966 333
Avances aux collectivités territoriales124 830 461 557124 830 461 557
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie6 000 0006 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes124 824 461 557124 824 461 557
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-1900
Prêts à des Etats étrangers1 217 111 9521 014 624 221
Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France1 000 000 000647 512 269
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France217 111 952217 111 952
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers0150 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro00
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés275 050 000494 450 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat50 00050 000
Prêts pour le développement économique et social75 000 00075 000 000
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie00
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir031 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle200 000 000388 400 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-1900
Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics10 600 419 98910 700 419 989
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune10 000 000 00010 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics228 800 000228 800 000
Prêts et avances à des services de l'Etat256 619 989256 619 989
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex15 000 00015 000 000
Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité00
Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-1900
Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-1900
Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence0100 000 000
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens100 000 000100 000 000
Total140 738 757 108140 855 669 377