LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En vigueur depuis le 21/05/2023En vigueur depuis le 21 mai 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 16

Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

Modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 128

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 8

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2023.

III. - (Abrogé).

IV. - (Abrogé).