LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En vigueur depuis le 13/01/2023En vigueur depuis le 13 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article ÉTAT F

Version en vigueur depuis le 13/01/2023Version en vigueur depuis le 13 janvier 2023

RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION

(La présente annexe, destinée à l'information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par chaque mission. Le Gouvernement, tirant les conséquences des votes intervenus à l'Assemblée nationale et au Sénat au cours de l'examen du projet de loi et des informations dont il dispose par ailleurs, a établi la présente version rectifiée de cette annexe.)

(En euros)

MissionTexte adopté
Action extérieure de l'Etat28 219 458 876
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat27 740 792 650
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs2 739 459 650
Dont dépenses d'investissement92 631 487
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission50 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)7 120 000
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)-
Prélèvements sur recettes24 994 163 000
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics478 666 226
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs478 666 226
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public478 666 226
Dont subventions pour charges d'investissement-
Dont dotation en fonds propres-
Ressources affectées-
Administration générale et territoriale de l'Etat4 900 791 842
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat4 620 367 842
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs4 551 266 349
Dont dépenses d'investissement403 015 865
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)69 101 493
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)-
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics280 424 000
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs17 500 000
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public17 200 000
Dont subventions pour charges d'investissement300 000
Dont dotation en fonds propres-
Ressources affectées262 924 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales17 033 853 361
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat15 966 247 437
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs3 265 618 137
Dont dépenses d'investissement87 583 612
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission10 226 000 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)13 629 300
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)2 461 000 000
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics1 067 605 924
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs592 705 924
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public549 311 309
Dont subventions pour charges d'investissement42 264 615
Dont dotation en fonds propres1 130 000
Ressources affectées474 900 000
Aide publique au développement7 678 549 833
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat6 940 549 833
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs5 923 925 612
Dont dépenses d'investissement-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission1 014 624 221
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)-
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)2 000 000
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics738 000 000
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs-
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public-
Dont subventions pour charges d'investissement-
Dont dotation en fonds propres-
Ressources affectées738 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation2 610 322 843
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat2 527 929 184
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs1 848 477 839
Dont dépenses d'investissement6 740 000
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)30 451 345
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)649 000 000
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics82 393 659
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs82 393 659
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public75 653 659
Dont subventions pour charges d'investissement6 740 000
Dont dotation en fonds propres-
Ressources affectées-
Cohésion des territoires35 398 281 751
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat34 194 217 319
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs17 815 587 569
Dont dépenses d'investissement18 982 878
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)459 629 750
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)15 919 000 000
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics1 204 064 432
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs108 619 432
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public108 619 432
Dont subventions pour charges d'investissement-
Dont dotation en fonds propres-
Ressources affectées1 095 445 000
Conseil et contrôle de l'Etat824 053 993
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat824 053 993
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs817 574 993
Dont dépenses d'investissement37 156 473
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)6 479 000
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)-
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs-
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public-
Dont subventions pour charges d'investissement-
Dont dotation en fonds propres-
Ressources affectées-
Crédits non répartis1 154 000 000
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat1 154 000 000
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs1 154 000 000
Dont dépenses d'investissement-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)-
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)-
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs-
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public-
Dont subventions pour charges d'investissement-
Dont dotation en fonds propres-
Ressources affectées-
Culture4 594 620 233
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat3 374 821 565
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs2 506 091 565
Dont dépenses d'investissement370 934 143
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)3 730 000
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)865 000 000
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics1 219 798 668
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs1 211 798 668
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public1 078 876 030
Dont subventions pour charges d'investissement132 922 638
Dont dotation en fonds propres-
Ressources affectées8 000 000
Défense54 040 892 163
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat53 515 548 056
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs52 591 119 316
Dont dépenses d'investissement13 767 140 211
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)836 428 740
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)88 000 000
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics525 344 107
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs525 344 107
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public465 123 087
Dont subventions pour charges d'investissement60 221 020
Dont dotation en fonds propres-
Ressources affectées-
Direction de l'action du Gouvernement967 526 388
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat927 172 945
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs888 793 927
Dont dépenses d'investissement132 311 597
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)36 379 018
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)2 000 000
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics40 353 443
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs40 353 443
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public37 404 443
Dont subventions pour charges d'investissement2 949 000
Dont dotation en fonds propres-
Ressources affectées-
Écologie, développement et mobilité durables54 956 717 507
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat47 185 329 126
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs35 761 986 200
Dont dépenses d'investissement157 649 741
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission848 400 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)2 778 942 926
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)7 796 000 000
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics7 771 388 381
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs1 728 098 299
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public1 723 506 241
Dont subventions pour charges d'investissement4 393 101
Dont dotation en fonds propres198 957
Ressources affectées6 043 290 082
Économie36 103 068 422
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat34 818 617 498
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs7 743 753 638
Dont dépenses d'investissement4 555 000
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission17 192 486 312
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)8 377 548
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)9 874 000 000
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics1 284 450 924
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs174 684 924
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public170 984 924
Dont subventions pour charges d'investissement3 700 000
Dont dotation en fonds propres-
Ressources affectées1 109 766 000
Engagements financiers de l'Etat66 936 748 191
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat60 350 261 879
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs53 702 796 808
Dont dépenses d'investissement-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission846 965 071
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)11 500 000
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)5 789 000 000
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics6 586 486 312
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs6 586 486 312
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public-
Dont subventions pour charges d'investissement-
Dont dotation en fonds propres6 586 486 312
Ressources affectées-
Enseignement scolaire82 638 723 350
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat82 478 463 439
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs82 236 816 439
Dont dépenses d'investissement159 801 336
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)21 647 000
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)220 000 000
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics160 259 911
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs160 259 911
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public157 181 422
Dont subventions pour charges d'investissement1 056 989
Dont dotation en fonds propres2 021 500
Ressources affectées-
Gestion des finances publiques11 133 227 847
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat11 133 227 847
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs10 536 969 193
Dont dépenses d'investissement243 262 255
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission340 000 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)38 258 654
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)218 000 000
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs-
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public-
Dont subventions pour charges d'investissement-
Dont dotation en fonds propres-
Ressources affectées-
Immigration, asile et intégration2 210 725 673
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat1 838 935 054
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs1 637 311 485
Dont dépenses d'investissement57 153 449
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)201 623 569
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)-
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics371 790 619
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs371 790 619
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public361 790 619
Dont subventions pour charges d'investissement10 000 000
Dont dotation en fonds propres-
Ressources affectées-
Investir pour la France de 20306 118 628 199
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat6 118 628 199
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs6 087 628 199
Dont dépenses d'investissement-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission31 000 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)-
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)-
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs-
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public-
Dont subventions pour charges d'investissement-
Dont dotation en fonds propres-
Ressources affectées
Justice11 622 969 289
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat11 493 459 926
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs11 470 093 926
Dont dépenses d'investissement1 135 995 432
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)9 366 000
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)14 000 000
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics129 509 363
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs100 209 363
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public99 044 363
Dont subventions pour charges d'investissement1 165 000
Dont dotation en fonds propres-
Ressources affectées29 300 000
Médias, livre et industries culturelles5 707 573 931
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat5 359 241 960
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs406 528 350
Dont dépenses d'investissement36 652 368
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission3 815 713 610
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)-
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)1 137 000 000
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics348 331 971
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs298 331 971
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public261 679 603
Dont subventions pour charges d'investissement36 652 368
Dont dotation en fonds propres-
Ressources affectées50 000 000
Outre-mer9 667 962 674
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat9 660 515 601
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs2 535 084 101
Dont dépenses d'investissement48 090 753
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)35 431 500
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)7 090 000 000
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics7 447 073
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs7 447 073
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public7 447 073
Dont subventions pour charges d'investissement-
Dont dotation en fonds propres-
Ressources affectées-
Plan de relance4 397 478 782
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat4 177 113 877
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs4 177 113 877
Dont dépenses d'investissement194 350 612
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)-
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)-
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics220 364 905
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs220 364 905
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public17 000 000
Dont subventions pour charges d'investissement-
Dont dotation en fonds propres203 364 905
Ressources affectées-
Pouvoirs publics1 076 534 706
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat1 076 534 706
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs1 076 534 706
Dont dépenses d'investissement-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)-
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)-
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs-
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public-
Dont subventions pour charges d'investissement-
Dont dotation en fonds propres-
Ressources affectées-
Recherche et enseignement supérieur39 254 906 850
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat15 120 105 343
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs6 909 484 402
Dont dépenses d'investissement264 160 171
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)24 620 941
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)8 186 000 000
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics24 134 801 507
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs23 896 701 507
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public23 381 126 113
Dont subventions pour charges d'investissement194 982 789
Dont dotation en fonds propres320 592 605
Ressources affectées238 100 000
Régimes sociaux et de retraite70 496 535 402
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat70 486 340 337
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs6 126 724 706
Dont dépenses d'investissement-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission64 359 615 631
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)-
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)-
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics10 195 065
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs10 195 065
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public10 195 065
Dont subventions pour charges d'investissement-
Dont dotation en fonds propres-
Ressources affectées-
Relations avec les collectivités territoriales175 564 760 307
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat175 564 760 307
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs4 487 767 098
Dont dépenses d'investissement3 492 200
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission125 486 903 020
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)76 936
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)-
Prélèvements sur recettes45 590 013 253
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs-
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public-
Dont subventions pour charges d'investissement-
Dont dotation en fonds propres-
Ressources affectées-
Remboursements et dégrèvements131 641 999 781
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat131 641 999 781
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs131 641 999 781
Dont dépenses d'investissement-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)-
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)-
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs-
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public-
Dont subventions pour charges d'investissement-
Dont dotation en fonds propres-
Ressources affectées-
Santé4 478 791 268
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat4 406 340 263
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs3 299 340 263
Dont dépenses d'investissement-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission15 000 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)-
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)1 092 000 000
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics72 451 005
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs67 451 005
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public67 451 005
Dont subventions pour charges d'investissement-
Dont dotation en fonds propres-
Ressources affectées5 000 000
Sécurités23 714 072 673
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat23 671 500 967
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs23 028 926 173
Dont dépenses d'investissement863 543 607
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission366 150 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)198 424 794
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)78 000 000
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics42 571 706
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs42 571 706
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public33 015 118
Dont subventions pour charges d'investissement4 985 000
Dont dotation en fonds propres4 571 588
Ressources affectées-
Solidarité, insertion et égalité des chances40 990 920 041
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat40 363 863 595
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs28 850 660 595
Dont dépenses d'investissement43 291 084
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)11 203 000
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)11 502 000 000
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics627 056 446
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs627 056 446
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public618 275 779
Dont subventions pour charges d'investissement8 780 667
Dont dotation en fonds propres-
Ressources affectées-
Sport, jeunesse et vie associative5 465 802 384
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat4 703 196 987
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs1 235 696 987
Dont dépenses d'investissement2 107 493
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)17 500 000
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)3 450 000 000
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics762 605 397
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs596 495 999
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public591 123 999
Dont subventions pour charges d'investissement-
Dont dotation en fonds propres5 372 000
Ressources affectées166 109 398
Transformation et fonction publiques1 167 170 154
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat1 086 008 757
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs1 078 973 757
Dont dépenses d'investissement621 611 416
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)7 035 000
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)-
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics81 161 397
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs81 161 397
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public81 161 397
Dont subventions pour charges d'investissement-
Dont dotation en fonds propres-
Ressources affectées-
Travail et emploi43 905 286 794
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat30 657 606 403
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs17 611 286 403
Dont dépenses d'investissement29 892 762
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)411 320 000
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)12 635 000 000
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics13 247 680 391
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs3 265 680 391
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public3 235 787 629
Dont subventions pour charges d'investissement29 892 762
Dont dotation en fonds propres-
Ressources affectées9 982 000 000
Contrôle et exploitation aériens2 397 798 541
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat2 299 978 541
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs2 023 996 504
Dont dépenses d'investissement321 748 805
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission256 619 989
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)19 362 048
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)-
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics97 820 000
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs97 820 000
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public94 820 000
Dont subventions pour charges d'investissement3 000 000
Dont dotation en fonds propres-
Ressources affectées-
Publications officielles et information administrative152 596 351
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat152 596 351
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs152 596 351
Dont dépenses d'investissement15 446 964
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)-
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)-
Prélèvements sur recettes-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs-
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public-
Dont subventions pour charges d'investissement-
Dont dotation en fonds propres-
Ressources affectées-

(*) Les fonds de concours et attributions de produits correspondent à des données estimatives pour 2023. Ces données sont calculées au regard des informations connues avant le dépôt du projet de loi de finances.
(**) Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l'impôt qui serait dû en l'absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu'elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Les chiffrages présentés pour 2023 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2023 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe "Évaluation des Voies et Moyens". Ces chiffrages sont établis au moment du dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, et ne sont pas actualisés au cours des débats.
Le "Coût total des dépenses fiscales" constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique "Fiabilité" indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d'euros ("€").
Par ailleurs, afin d'assurer une comparabilité d'une année sur l'autre, lorsqu'une dépense fiscale est non chiffrable (nc) en 2023, le montant pris en compte dans le total 2023 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2022 ou 2021); si aucun montant n'est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s'avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n'est donc indiqué qu'à titre d'ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
(***) Les ressources affectées prises en compte dans le présent état législatif sont constituées de l'ensemble des taxes affectées plafonnées affectées à des opérateurs de l'Etat ou à des tiers en charge de missions de service public.