LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article ÉTAT A

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

(Article 130 de la loi)
VOIES ET MOYENS
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro
de ligne
Intitulé de la recetteEvaluation pour 2023
1. Recettes fiscales
11. Impôt net sur le revenu87 345 455 148
1101Impôt net sur le revenu87 345 455 148
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles2 638 000 000
1201Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles2 638 000 000
13. Impôt net sur les sociétés55 254 415 651
1301Impôt net sur les sociétés55 254 415 651
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés1 563 565 792
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés1 563 565 792
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés216 000 000
1303Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés216 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées30 039 077 386
1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu985 604 929
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes4 717 140 000
1403Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)0
1404Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)0
1405Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices0
1406Impôt sur la fortune immobilière2 300 000 000
1407Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage0
1408Prélèvements sur les entreprises d'assurance137 185 514
1409Taxe sur les salaires0
1410Cotisation minimale de taxe professionnelle565 510
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction24 366 712
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue28 688 918
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité99 616 102
1415Contribution des institutions financières0
1416Taxe sur les surfaces commerciales206 855 857
1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle1 442 371
1427Prélèvements de solidarité14 084 594 745
1430Taxe sur les services numériques669 532 493
1431Taxe d'habitation sur les résidences principales530 125 617
1497Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)5 406 602 287
1498Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)1 000 000
1499Recettes diverses845 756 331
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette16 607 394 190
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette16 607 394 190
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette94 675 683 049
1601Taxe sur la valeur ajoutée nette94 675 683 049
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes47 453 692 411
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices654 000 000
1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce189 664 406
1703Mutations à titre onéreux de meubles corporels0
1704Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers134 626 652
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)3 500 000 000
1706Mutations à titre gratuit par décès14 393 489 238
1707Contribution de sécurité immobilière999 007 580
1711Autres conventions et actes civils551 560 868
1712Actes judiciaires et extrajudiciaires0
1713Taxe de publicité foncière689 084 380
1714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès386 599 591
1715Taxe additionnelle au droit de bail0
1716Recettes diverses et pénalités223 116 560
1721Timbre unique414 746 985
1722Taxe sur les véhicules de société0
1723Actes et écrits assujettis au timbre de dimension0
1725Permis de chasser0
1726Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules587 684 814
1751Droits d'importation0
1752Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité12 300 000 000
1753Autres taxes intérieures2 413 777 428
1754Autres droits et recettes accessoires5 482 834
1755Amendes et confiscations45 903 564
1756Taxe générale sur les activités polluantes1 019 000 000
1757Cotisation à la production sur les sucres0
1758Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac0
1761Taxe et droits de consommation sur les tabacs49 390 000
1766Garantie des matières d'or et d'argent0
1768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers189 170 371
1769Autres droits et recettes à différents titres6 624 212
1773Taxe sur les achats de viande0
1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée0
1776Redevances sanitaires d'abattage et de découpage56 052 889
1777Taxe sur certaines dépenses de publicité17 370 000
1780Taxe de l'aviation civile0
1781Taxe sur les installations nucléaires de base560 290 000
1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées27 427 688
1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)2 888 228 902
1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos835 361 391
1787Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques395 008 688
1788Prélèvement sur les paris sportifs1 091 165 180
1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne116 265 323
1790Redevance sur les paris hippiques en ligne0
1797Taxe sur les transactions financières1 712 000 000
1798Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)0
1799Autres taxes1 001 592 867
18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat- 7 599 510 036
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée- 7 599 510 036
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées6 424 000 000
2110Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières4 958 200 000
2116Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers1 416 800 000
2199Autres dividendes et recettes assimilées49 000 000
22. Produits du domaine de l'Etat2 227 448 020
2201Revenus du domaine public non militaire1 200 000 000
2202Autres revenus du domaine public6 302 802
2203Revenus du domaine privé255 145 218
2204Redevances d'usage des fréquences radioélectriques764 000 000
2211Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat0
2212Autres produits de cessions d'actifs0
2299Autres revenus du Domaine2 000 000
23. Produits de la vente de biens et services3 628 677 461
2301Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget726 666 666
2303Autres frais d'assiette et de recouvrement1 178 055 816
2304Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne5 510 000
2305Produits de la vente de divers biens33 337
2306Produits de la vente de divers services3 411 642
2399Autres recettes diverses1 715 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières747 938 569
2401Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers241 073 656
2402Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social3 000 000
2403Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics45 700 000
2409Intérêts des autres prêts et avances126 000 000
2411Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile113 070 000
2412Autres avances remboursables sous conditions136 929
2413Reversement au titre des créances garanties par l'Etat18 290 000
2499Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées200 667 984
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites2 394 546 354
2501Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers684 315 071
2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence900 000 000
2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes122 000 000
2504Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat13 027 502
2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires651 600 000
2510Frais de poursuite11 029 604
2511Frais de justice et d'instance10 118 931
2512Intérêts moratoires56 766
2513Pénalités2 398 480
26. Divers15 510 687 635
2601Reversements de Natixis20 000 000
2602Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur563 079 196
2603Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations303 000 000
2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat413 000 000
2611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires203 414 350
2612Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion6 785 115
2613Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques16 231
2614Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne0
2615Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne74 001
2616Frais d'inscription8 953 832
2617Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives8 324 941
2618Remboursement des frais de scolarité et accessoires5 345 717
2620Récupération d'indus20 039 676
2621Recouvrements après admission en non-valeur125 030 000
2622Divers versements de l'Union européenne12 982 500 000
2623Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits38 339 692
2624Intérêts divers (hors immobilisations financières)28 927 342
2625Recettes diverses en provenance de l'étranger512 797
2626Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)3 344 745
2627Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées0
2697Recettes accidentelles350 000 000
2698Produits divers30 000 000
2699Autres produits divers400 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales45 590 013 253
3101Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement26 931 362 549
3103Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs5 273 878
3104Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements50 000 000
3106Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)6 700 000 000
3107Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale628 109 980
3108Dotation élu local108 506 000
3109Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse42 946 742
3111Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion433 823 677
3112Dotation départementale d'équipement des collèges326 317 000
3113Dotation régionale d'équipement scolaire661 186 000
3118Dotation globale de construction et d'équipement scolaire2 686 000
3122Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle2 875 213 735
3123Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale378 003 970
3126Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle0
3130Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants4 000 000
3131Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte107 000 000
3133Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires6 822 000
3134Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle284 278 000
3135Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport48 020 650
3136Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane27 000 000
3137Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage122 559 085
3138Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la Polynésie française90 552 000
3141Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire0
3142Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire0
3143Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire0
3144Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire0
3145Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels3 825 351 987
3146Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises1 000 000
3147Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)0
3148Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active0
3151Prélèvements sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique1 930 000 000
3152Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers0
3157Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle0
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne24 994 163 000
3201Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne24 994 163 000
4. Fonds de concours et attributions de produits5 238 276 514

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro
de ligne
Intitulé de la recetteEvaluation pour 2023
1. Recettes fiscales328 193 773 591
11Impôt net sur le revenu87 345 455 148
12Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles2 638 000 000
13Impôt net sur les sociétés55 254 415 651
13 bisContribution sociale sur les bénéfices des sociétés1 563 565 792
13 terContribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés216 000 000
14Autres impôts directs et taxes assimilées30 039 077 386
15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette16 607 394 190
16Taxe sur la valeur ajoutée nette94 675 683 049
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes47 453 692 411
18Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat- 7 599 510 036
2. Recettes non fiscales30 933 298 039
21Dividendes et recettes assimilées6 424 000 000
22Produits du domaine de l'Etat2 227 448 020
23Produits de la vente de biens et services3 628 677 461
24Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières747 938 569
25Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites2 394 546 354
26Divers15 510 687 635
Total des recettes fiscales et non fiscales359 127 071 630
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat70 584 176 253
31Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales45 590 013 253
32Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne24 994 163 000
Total des recettes, nettes des prélèvements288 542 895 377
4. Fonds de concours et attributions de produits5 238 276 514
Fonds de concours et attributions de produits5 238 276 514

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Intitulé de la recetteEvaluation pour 2023
Contrôle et exploitation aériens2 251 753 538
Redevances de route1 481 760 000
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole230 300 000
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer34 300 000
Redevances de surveillance et de certification25 548 411
Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)444 322 872
Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers0
Contribution Bâle-Mulhouse5 556 940
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers5 103 267
Recettes diverses3 500 000
Produit de cession d'actif2 000 000
Total des recettes et des ressources de financement2 232 391 490
Fonds de concours et attributions de produits19 362 048
Publications officielles et information administrative167 200 000
Bulletin officiel des annonces des marchés publics66 300 000
Bulletin des annonces légales et obligatoires6 000 000
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales91 000 000
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets600 000
Vente de publications et abonnements900 000
Prestations et travaux d'édition1 900 000
Autres activités500 000
Produit de cession d'actif0
Total des recettes et des ressources de financement167 200 000
Fonds de concours et attributions de produits0

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro
de ligne
Intitulé de la recetteEvaluation pour 2023
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers1 640 756 534
Section : Contrôle automatisé339 950 000
01Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé339 950 000
02Recettes diverses ou accidentelles
Section : Circulation et stationnement routiers1 300 806 534
03Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé170 000 000
04Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation1 130 806 534
05Recettes diverses ou accidentelles
Développement agricole et rural126 000 000
01Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles126 000 000
03Recettes diverses ou accidentelles
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale377 000 000
01Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution377 000 000
02Recettes diverses ou accidentelles
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat480 000 000
01Produits des cessions immobilières370 000 000
02Produits de redevances domaniales110 000 000
Participations financières de l'Etat17 117 486 312
01Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement500 000 000
02Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
03Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation3 529 000 000
04Remboursement de créances rattachées à des participations financières
05Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale200 000 000
06Versement du budget général12 888 486 312
Pensions63 539 819 751
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité60 210 389 310
01Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension4 780 381 910
02Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension6 492 152
03Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension865 976 041
04Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension24 308 998
05Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)70 253 641
06Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom70 010 753
07Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension308 193 788
08Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC9 179 223
09Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études4 300 000
10Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité14 413 790
11Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité33 120 000
12Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste164 691 347
14Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes38 346 670
21Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)32 529 407 634
22Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)43 423 598
23Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension5 592 745 622
24Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension138 979 984
25Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)371 845 909
26Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom323 247 840
27Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension1 142 408 705
28Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC5 902 760
32Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste221 879 971
33Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité172 621 553
34Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes250 966 572
41Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension961 811 852
42Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension138 656
43Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension576 466
44Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension526 364
45Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)1 227 691
47Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension59 110 670
48Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC23 686
49Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études1 500 000
51Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension10 156 497 277
52Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension1 604 540
53Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension3 016 800
54Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension1 764 643
55Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)2 452 360
57Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension737 839 844
58Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
61Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010428 000 000
62Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste
63Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils1 200 000
64Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
65Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires633 000 000
66Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
67Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils14 972 671
68Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires8 027 329
69Autres recettes diverses14 000 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat1 998 147 877
71Cotisations salariales et patronales293 341 517
72Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires1 608 568 281
73Compensations inter-régimes généralisée et spécifique96 000 000
74Recettes diverses23 655
75Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives214 424
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions1 331 282 564
81Financement de la retraite du combattant : participation du budget général509 114 832
82Financement de la retraite du combattant : autres moyens302 525
83Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général229 063
84Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
85Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général534 437
86Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
87Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général754 174 060
88Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens671 896
89Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général15 957 738
90Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens42 262
91Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général38 342 866
92Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général27 137
93Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général11 808 348
94Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général77 400
95Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
96Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
97Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
98Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
Total des recettes83 281 062 597

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro
de ligne
Intitulé de la recetteEvaluation pour 2023
Accords monétaires internationaux0
01Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
02Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
03Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
Avances à l'audiovisuel public3 815 713 610
01Recettes3 815 713 610
Avances aux collectivités territoriales122 764 344 612
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie0
01Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
02Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
03Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
04Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes
122 764 344 612
05Recettes diverses11 282 653 685
09Taxe d'habitation et taxes annexes51 338 208 830
10Taxes foncières et taxes annexes49 408 645 537
11Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises308 024 667
12Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes10 426 811 893
Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques
de l'épidémie de covid-19
0
13Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
Prêts à des Etats étrangers544 607 218
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services
concourant au développement du commerce extérieur de la France
304 070 173
01Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France304 070 173
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France69 037 045
02Remboursement de prêts du Trésor69 037 045
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
le développement économique et social dans des Etats étrangers
171 500 000
03Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement171 500 000
Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro0
04Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés480 582 967
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat0
02Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
04Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
Section : Prêts pour le développement économique et social480 582 967
05Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel
06Prêts pour le développement économique et social41 582 967
07Prêts à la filière automobile
09Prêts aux petites et moyennes entreprises
12Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir439 000 000
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris
et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
10Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-190
11Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics10 598 585 646
01Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune10 000 000 000
03Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics186 409 738
04Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'Etat367 175 908
05Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex15 000 000
06Remboursement des avances octroyées aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité0
07Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-1930 000 000
08Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19
09Remboursement des prêts octroyés à la métropole d'Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien
10Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens0
Total des recettes138 203 834 053