LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 138

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


I. - Pour 2023, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :


Mission/Programme

Plafond exprimé en équivalents
temps plein

Diplomatie culturelle et d'influence

3 411

Total

3 411


II. ‒ Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.