LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En vigueur du 17/10/2006 au 01/06/2012En vigueur du 17 octobre 2006 au 01 juin 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 165

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire pour le compte de l'Etat à une augmentation de capital en numéraire de la Banque de développement du Conseil de l'Europe d'un montant maximal de 711 millions d'euros de nouvelles parts, dont 201 millions d'euros de parts appelées et 510 millions d'euros de parts appelables.