LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 88

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L10 BA

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.