LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 53

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 151

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation du crédit d'impôt prévu à l'article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.