Code de procédure civile

En vigueur du 27/05/2003 au 01/01/2006En vigueur du 27 mai 2003 au 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Le greffier du tribunal de grande instance informe de la date de l'audience les personnes ayant formé un recours contre la décision, celles à qui cette décision a été notifiée ainsi que, le cas échéant, leurs avocats.