Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/1976 au 15/09/1989En vigueur du 01 janvier 1976 au 15 septembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 788

Version en vigueur du 01/01/1976 au 15/09/1989Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 15 septembre 1989

En cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.

Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.