Code de procédure civile

En vigueur du 01/10/1984 au 01/03/1999En vigueur du 01 octobre 1984 au 01 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Le secrétaire transmet sans délai au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec :

- une copie de la déclaration ;

- une copie du récépissé de la déclaration ;

- une copie de la décision attaquée ;

- une copie de la décision de première instance ainsi que, s'il en a été pris, les conclusions de première instance et d'appel.

Il transmet immédiatement au secrétariat-greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.