Code de procédure civile

En vigueur du 25/07/1987 au 01/09/2002En vigueur du 25 juillet 1987 au 01 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, le père, la mère, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur.

Le juge peut, si le père, la mère, le tuteur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié change de domicile ou de résidence, se dessaisir au profit du juge du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence.