Code de procédure civile

En vigueur du 17/08/1982 au 12/12/2002En vigueur du 17 août 1982 au 12 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Lorsque la demande tend à la déchéance ou au retrait partiel de l'autorité parentale, qu'elle émane du ministère public, d'un membre de la famille ou du tuteur de l'enfant, la requête est notifiée par le greffier à l'ascendant contre lequel l'action est exercée.