Code de procédure civile

En vigueur du 19/07/2013 au 01/01/2021En vigueur du 19 juillet 2013 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 37

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient.