Code général des impôts

En vigueur du 16/02/2025 au 21/02/2026En vigueur du 16 février 2025 au 21 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 196 B

Version en vigueur du 16/02/2025 au 21/02/2026Version en vigueur du 16 février 2025 au 21 février 2026

Modifié par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 2 (V)

Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.

Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 6 794 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.


Conformément au II de l’article 2 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions s’appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.