Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2020 au 01/01/2022En vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1599 ter C

Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 6

I.-Les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés sont exonérées de la taxe d'apprentissage.

II.-Il en va de même des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 bis L.