Code général des impôts

En vigueur du 18/06/1998 au 16/06/2000En vigueur du 18 juin 1998 au 16 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1516

Version en vigueur du 01/01/2019 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2026

Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V)

I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :

1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;

2° L'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;

3° L'exécution de révisions dans les conditions fixées par la loi.

II. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 sont mises à jour selon une procédure comportant :

1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;

2° La modification annuelle des coefficients de localisation dans les conditions prévues au II de l'article 1518 ter ;

3° L'actualisation prévue au III du même article 1518 ter ;

4° La modification annuelle des tarifs dans les conditions prévues au I dudit article 1518 ter.