Code général des impôts

En vigueur depuis le 07/05/2022En vigueur depuis le 07 mai 2022

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Article 876

Version en vigueur depuis le 07/05/2022Version en vigueur depuis le 07 mai 2022

Modifié par Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1

Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et par le deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil, se conforment aux dispositions ci-dessus, concernant les ventes publiques de meubles.


Modifications effectuées en conséquence de l'article 34-IX-1° de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.