Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2023 au 21/02/2026En vigueur du 31 décembre 2023 au 21 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 223 VW bis

Version en vigueur du 31/12/2023 au 21/02/2026Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 21 février 2026

Création LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V)

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité transparente qui se rapporte au résultat qualifié attribué à une entité constitutive conformément à l'article 223 VR quater est affecté à celle-ci.


Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.