Code général des impôts

En vigueur depuis le 31/12/2020En vigueur depuis le 31 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 278-0

Version en vigueur du 31/12/2020 au 01/09/2026Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 01 septembre 2026

Abrogé par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9
Création LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V)

Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux le plus élevé parmi les taux applicables à ces différents éléments.