Code général des impôts

En vigueur du 01/07/2024 au 01/01/2026En vigueur du 01 juillet 2024 au 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 302 nonies

Version en vigueur du 01/07/2024 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 juillet 2024 au 01 janvier 2026

Modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.


Conformément au D du XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.