Code général des impôts

En vigueur du 01/07/2025 au 01/05/2026En vigueur du 01 juillet 2025 au 01 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1791-0

Version en vigueur du 01/07/2025 au 01/05/2026Version en vigueur du 01 juillet 2025 au 01 mai 2026

Création Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26

Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les dispositions du livre des procédures fiscales applicables aux contributions indirectes.


Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.