Code général des impôts

En vigueur du 20/07/2023 au 01/07/2025En vigueur du 20 juillet 2023 au 01 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1793 A

Version en vigueur du 20/07/2023 au 01/07/2025Version en vigueur du 20 juillet 2023 au 01 juillet 2025

Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Modifié par LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 33

Les infractions commises en matière de tabacs donnent lieu à une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois l'amende de 100 € à 750 € prévue au I de l'article 1791, lorsqu'il ne peut être fait application des autres pénalités mentionnées à cet article.