Code général des impôts

En vigueur depuis le 09/02/2025En vigueur depuis le 09 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 750 bis B

Version en vigueur depuis le 09/02/2025Version en vigueur depuis le 09 février 2025

Modifié par LOI n°2025-115 du 7 février 2025 - art. unique (V)

Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse.