Code général des impôts

Abrogé depuis le 12/08/2011Abrogé depuis le 12 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1816

Version en vigueur du 01/07/2025 au 01/07/2025Version en vigueur du 01 juillet 2025 au 01 juillet 2025

Abrogé par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 11
Modifié par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26

En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, indépendamment des autres pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de six mois au plus.