Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

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Article 72 A bis

Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

Création LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 5

Les indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant.