Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/1992 au 02/09/1993En vigueur du 01 janvier 1992 au 02 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 78

Version en vigueur du 01/01/1992 au 02/09/1993Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 02 septembre 1993

Avant le 1er juillet 1995, le Gouvernement fera un rapport au Parlement sur le bilan des trois premières années d'application de la présente loi. Il adressera au Parlement un rapport intermédiaire avant le 1er juillet 1993.