Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/1992 au 01/01/2011En vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 51

Version en vigueur du 01/01/1992 au 01/01/2011Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 2011

Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office.

Il est prononcé par le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle.