Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/1992 au 02/09/1993En vigueur du 01 janvier 1992 au 02 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 69

Version en vigueur du 01/01/1992 au 02/09/1993Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 02 septembre 1993

Pour compenser les disparités entre les départements et soutenir des initiatives d'intérêt général, l'Etat peut, en outre, participer par voie de convention à la prise en charge d'actions mises en oeuvre par le conseil départemental de l'aide juridique.