Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/1992 au 31/12/2020En vigueur du 01 janvier 1992 au 31 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 52

Version en vigueur du 01/01/1992 au 31/12/2020Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 31 décembre 2020

Le retrait de l'aide juridictionnelle rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé. Il emporte obligation pour le bénéficiaire de restituer les sommes versées par l'Etat.