Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur depuis le 01/01/1992En vigueur depuis le 01 janvier 1992

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours.