Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/1992 au 22/12/1998En vigueur du 01 janvier 1992 au 22 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 58

Version en vigueur du 01/01/1992 au 22/12/1998Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 22 décembre 1998

Le bénéfice des mesures prises par les conseils départementaux de l'aide juridique ne peut être refusé aux Français établis hors de France en raison de leur résidence à l'étranger.