Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/1992 au 06/07/2005En vigueur du 01 janvier 1992 au 06 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 6

Version en vigueur du 01/01/1992 au 06/07/2005Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 06 juillet 2005

L'aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 4 lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.