Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/1992 au 22/12/1998En vigueur du 01 janvier 1992 au 22 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 53

Version en vigueur du 01/01/1992 au 22/12/1998Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 22 décembre 1998

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