Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/1992 au 02/09/1993En vigueur du 01 janvier 1992 au 02 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 66

Version en vigueur du 01/01/1992 au 02/09/1993Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 02 septembre 1993

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de composition et de fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique.

Le nombre des représentants des professions judiciaires et juridiques doit être égal à la moitié au moins du nombre des membres.