Code de procédure pénale

En vigueur du 28/10/2013 au 15/04/2022En vigueur du 28 octobre 2013 au 15 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D15-8

Version en vigueur depuis le 26/05/2019Version en vigueur depuis le 26 mai 2019

Modifié par Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 4

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