Code de procédure pénale

En vigueur du 08/12/2013 au 01/05/2026En vigueur du 08 décembre 2013 au 01 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, elle se conforme aux dispositions de l'article 468.