Code de procédure pénale

En vigueur du 03/12/2017 au 01/01/2021En vigueur du 03 décembre 2017 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R53-15

Version en vigueur du 03/12/2017 au 01/01/2021Version en vigueur du 03 décembre 2017 au 01 janvier 2021

Modifié par Décret n°2017-1641 du 30 novembre 2017 - art. 2

Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du chef du service central de la police technique et scientifique du ministère de l'intérieur.